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Conditions générales de vente

Table des matières

1 – Dispositions générales

Le présent document définit les conditions générales qui régissent la vente par la société PROBALIS, au client personne physique ou privée, de l’exécution de prestations de services (installations, maintenance, travaux, etc.) s’y rapportant. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation du client sans réserve des présentes conditions et l’exclusion des conditions générales du client. La société PROBALIS peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – Commandes

2.1 – Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) à l’entreprise.

2.2 – La commande sera réputée définitive dès le retour de l’accusé de réception de commande émis par ma société PROBALIS et dûment signé par le client, accompagné des documents nécessaires à la réalisation de la commande (chèque d’acompte ou règlement éventuel demandé).

2.3 – L’offre de la société PROBALIS a une validité de 30 jours calendaires à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, la société PROBALIS n’est plus tenue par les termes de son offre.

2.4 – Toute demande d’annulation de commande doit parvenir par écrit à la société PROBALIS et ne peut intervenir passé le jour ouvrable de réalisation des travaux.

2.5 – Les prix sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des travaux. La société PROBALIS se réserve le droit de réviser ses prix même en cours d’exécution d’un marché si les conditions économiques de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

3 – Délais d’exécution – Modalités d’exécution

3.1 – Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces délais peuvent évoluer en fonction des conditions météorologiques très défavorables (dans le cas de pose extérieure) et/ou en cas de retard de livraison des produits par le fournisseur. Ces dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation des commandes en cours.

3.2 – Dans tous les cas, le point de départ du délai d’exécution s’entend à compter de la réception par la société PROBALIS des éventuels documents fournis par le client tels que plans, documents ou toutes autres informations ainsi qu’à l’obtention  des autorisations administratives (demande d’arrêts de travaux ou ordre de service) qui seraient indispensables pour la bonne exécution des travaux. De plus, la société PROBALIS ne peut être tenue responsable de toute erreur, notamment de conception ou fabrication, qui serait la conséquence d’un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis et validés par le client.

3.3 – La livraison des travaux sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.

3.4 – Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la société PROBALIS restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la société PROBALIS.

4 – Réception

4.1 – Sauf cas contraire stipulé au contrat, la réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Il appartient au client, en cas de travaux non conformes au bon de commande, d’effectuer les réserves nécessaires auprès de la Société PROBALIS. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages (photos, mesures …). Elles feront l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception dès l’apparition ou la connaissance par le client d’un défaut ou d’une malfaçon.

4.2 – La société PROBALIS se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

4.3 – La responsabilité de la société PROBALIS ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avaries, perte ou vol commis par un tiers

4.4 – Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

5 – Facturation – Conditions de paiement

5.1 – Facturation :

Sauf convention contraire et sous réserve des conditions réglementaires applicables aux personnes publiques, les factures sont exigibles aux conditions ci-après :

  • La facturation définitive correspondra au montant établi par la société PROBALIS prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
  • Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu à la signature d’un avenant avec leur exécution.
  • Les travaux sont facturés après chaque livraison. Dans le cadre d’un marché ou pour une affaire importante, il pourra être convenue avec le client que la facturation des travaux soit faite par tranche de réalisation
  • Les factures sont payables, sans déduction d’aucune sorte, soit à la date d’échéance mentionnée sur la facture pour les clients en compte, soit à réception pour les clients non référencés dans l’entreprise ou pour une première affaire.

 

5.2 – Paiement :

  • Le paiement comptant ou anticipé ne donnera pas lieu à une application d’un taux d’escompte.
  • Un acompte de 50 % du montant total sera demandé aux nouveaux clients.
  • En cas de retard de paiement, la société PROBALIS pourra suspendre toutes ou parties des commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action, de suspendre l’exécution de ses obligations.
  • A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites.
  • A titre de clauses pénales, le client sera redevable, conformément à l’article L411-6 du Code du Commerce, en cas de non-paiement intervenu après la date de paiement figurant sur la facture, d’une pénalité de retard de paiement, exigible de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
  • La pénalité de retard sera calculée par application à l’intégralité des sommes TTC restant dues, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal, sans préjudice de toute action que la société PROBALIS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
  • Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce, aux fins d’informations au débiteur, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € sera, due dès lors que le règlement intervient après l’échéance précisée sur la facture.

 

5.3 – Garanties de règlement

Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (notamment, et sans que cette liste soit limitative, la vente ou l’apport de toute partie du fonds de commerce, décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, redressement, liquidation judiciaire, etc.) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues

6 – Responsabilité

6.1 – L’utilisation et l’installation des produits fournis par la société PROBALIS doivent être conformes à ses préconisations. La responsabilité de la société PROBALIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le client des préconisations de la société PROBALIS et/ou de la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.

6.2 – Dans tous les cas où la responsabilité de la société PROBALIS serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au client une somme supérieure aux sommes versées par le client à la société PROBALIS en exécution de la commande concernée, et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le client dans le cadre de l’exécution des CGV.

6.3 – La société PROBALIS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la prestation de services est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence à savoir notamment les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, etc.

7 – Règlement des litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise et le client sont régies par les règles matérielles du droit français.

 

A défaut de règlement amiable, le règlement des litiges sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Clermont-Ferrand.

8 – Acceptation de l’acquéreur

Les présentes conditions générales de ventre sont expressément agréées et acceptées par l’acquéreur ; qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

9 – Nullité

Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle et annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

10 – Garanties

La Société PROBALIS est soumise à la responsabilité décennale, définie par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine des travaux publics. De ce fait, la société a souscrit une assurance en cas de dommages affectant les travaux réalisés pour une durée de 10 ans suivant la réception du chantier. Une attestation de garantie décennale peut être fournie sur simple demande de la part du client.  Cette garantie couvre uniquement une réalisation défectueuse ou non conforme à la commande à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que le transport, dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. Les produits fournis par la Société PROBALIS sont couverts par la garantie fournisseur en vigueur.

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